Arrêté du 18 décembre 2001 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20801
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Arrêté du 18 décembre 2001 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC0100137A

Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 décembre 2001, les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés pour l'année 2002 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 17 décembre 1996.